(114) En ce qui concerne les deux injections de capital auxquelles l'ARP devait procéder en faveur de PZL Hydral et qui, selon la notification, devaient être destinées à rembourser les engagements à l'égard des créanciers publics, les autorités polonaises ont affirmé que ces injections de capital n'excluaient pas l'application du principe du créancier privé.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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