(115) En outre, les autorités polonaises ont indiqué que la valeur de marché de PZL Wrocław était étroitement liée au fait que l'entreprise possédait des certificats aéronautiques et des concessions pour la fabrication d'armes et que son personnel était détenteur d'une expérience et d'un savoir uniques. En cas de faillite, il serait impossible de recréer une telle organisation d'un niveau acceptable par les services de surveillance aérienne.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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