(116) Les autorités polonaises ont fixé la contribution propre à 130 millions de PLN, ce qui représenterait 50 % des coûts de restructuration, même si l'absence d'exécution forcée des créances à l'égard des créanciers publics devait être considérée comme une aide d'État. En outre, elles ont souligné que la vente des actifs était en cours et que, dans le cadre de la restructuration, tous les actifs prévus dans le plan de restructuration seraient donc effectivement vendus.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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