(12) Le transfert des actifs restants entre PZL Hydral et PZL Wrocław au cours de la période comprise entre le 17 janvier 2006 et le 27 avril 2010 s'est fait par vente à la valeur comptable et a consisté en de nombreux transferts d'actifs immobilisés en construction, libres de tout engagement et de toute hypothèque.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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