(128) Ernst & Young a analysé le scénario d’une mise en faillite conduisant à une liquidation en tablant sur son déroulement sans accroc. D’après son rapport, le cabinet a fondé sa méthode sur les critères du test du créancier privé en s’appuyant sur les affaires Espagne/Commission et Hamsa/Commission, dans lesquelles le comportement d’une autorité publique est analysé à l’aune de celui d’un créancier privé cherchant à recouvrer les paiements échus auprès d’un débiteur en difficulté. Il développe son analyse en fonction de chaque créancier en précisant notamment les sûretés dont le créancier dispose sur le patrimoine du débiteur et le niveau de satisfaction des créances envisageable en cas de faillite.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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