(129) Pour déterminer la valeur des actifs en cas de faillite, Ernst & Young présuppose que les biens immobiliers, dans les conditions d’une liquidation, rapporteraient 50 % de leur juste valeur. Pour déterminer cette juste valeur, il s’est basé sur la norme comptable internationale 16 — Immobilisations corporelles et a utilisé toutes les évaluations d’experts indépendants disponibles. Cette différence de 50 % repose sur la constatation que les procédures de faillite en Pologne ont une faible efficacité, les recettes de la vente des actifs atteignant en moyenne 26,86 % de leur juste valeur.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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