(130) Ernst & Young estime par ailleurs que les recettes que les créanciers publics peuvent escompter en cas de faillite dépendent du rang que leurs sûretés sur le patrimoine hypothéqué leur procurent. Le cabinet fournit à cette fin la liste des hypothèques grevant chacun des éléments des actifs de PZL Hydral, la valeur de ces hypothèques et le rang du créancier.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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