Article considérant 135

(135) Conformément aux dispositions du droit polonais, à compter du moment où les créanciers publics acceptent une remise partielle de dettes, les intérêts cessent de courir sur ces sommes et ne sont perçus que si les accords conclus ne sont pas respectés, ce qui serait le cas dans le scénario de la mise en faillite. C’est pourquoi les chiffres du tableau 26 comprennent, pour tous les créanciers publics, les intérêts respectifs calculés de manière rétroactive à compter de la date de l’accord de 2007, à l’exception de l’administration fiscale de Basse-Silésie (pour laquelle les intérêts d’une partie des arriérés fiscaux sont calculés en temps continu) et de la voïvodie de Basse-Silésie (pour laquelle les intérêts sont calculés en temps continu), en raison du caractère juridique spécifique de leurs créances.