Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(136) Il convient de souligner que pour la municipalité de Wrocław, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées et l’administration fiscale de Basse-Silésie, le plan révisé prévoyait une prorogation des échéances de paiement des engagements concernés et leur rééchelonnement partiel jusqu’à la date de la vente des actifs de PZL Hydral; les engagements auraient donc été partiellement honorés. L’accord prévoyait plus particulièrement:

— un moratoire sur les engagements à l’égard de la municipalité de Wrocław à hauteur de 4,9 millions de PLN;

— un moratoire sur les engagements à l’égard du Fonds national d'insertion des personnes handicapées à hauteur de 5 millions de PLN;

— l’affectation de 18,25 millions de PLN à l’exécution d’une partie des engagements à l’égard de l’administration fiscale de Basse-Silésie; une partie des engagements fera l’objet d’un moratoire, une partie sera remboursée par tranches et une partie sera payée avec les intérêts calculés à la date d’échéance.

Aller plus loin

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