(138) Dans le scénario de la vente, les créanciers publics accordent des remises de dettes s’élevant au total à 195 millions de PLN. Néanmoins, ce scénario demeure pour tous les créanciers publics plus avantageux que celui de la mise en faillite. Les créanciers publics récupéreraient au total 38,5 % de leurs créances échues.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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