(140) Dans le cadre des discussions avec la société […], l’ARP a accepté un échange partiel, un règlement partiel et une remise partielle de ses créances. Selon l’annexe 2 de l’accord-cadre, l’ARP devait procéder à la conversion d’une partie de l’emprunt principal de 2007 et de l’emprunt principal de 2008 en une participation au capital et en actifs réalisables de PZL Wrocław pour un montant total de […], et renoncer aux intérêts sur l’emprunt de 2007 pour un montant de […]. Après cet échange, il convient de diminuer le capital propre de PZL Wrocław en présentant une demande en ce sens auprès de la juridiction compétente.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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