Article considérant 144

(144) Les actifs non liés à des sûretés ou non grevés de sûretés représentaient […] % de la valeur des actifs de PZL Wrocław, mais si la vente de PZL Wrocław n’avait pas lieu, les autorités fiscales, pour obtenir l’exécution de leurs arriérés, prendraient une décision fiscale, en vertu des articles 112 et 118 du code général des impôts, transférant à la charge de PZL Wrocław les obligations de PZL Hydral pour les années 2006-2007. La teneur de la lettre de l’administration fiscale de Basse-Silésie du 23 novembre 2007 le confirme, puisqu’il en ressort qu’en cas d’échec de la restructuration, les voies d’exécution prévues à l’article 112 du code général des impôts seraient activées.