Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(145) Étant donné que PZL Wrocław a acquis les actifs de production de PZL Hydral (achat réalisé entre 2004 et 2007), une telle décision aurait une incidence sur certains engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics. La valeur des créances qui seraient touchées par une telle procédure correspondrait aux engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics survenus en 2006 et 2007 et s’élèverait à au moins 64,4 millions de PLN. Selon l’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young, la valeur de ces créances dépasserait la valeur comptable des actifs non liés à des sûretés ou non grevés par des sûretés. Il convient par ailleurs de considérer la valeur comptable de ces actifs au regard de leur valeur de marché, puisqu’il s’agit de dettes, de disponibilités et autres liquidités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0690. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).