Article considérant 146

(146) En cas de mise en faillite de PZL Wrocław, seules les sûretés attachées aux actifs sous la forme d’hypothèques et de nantissements enregistrés seraient exécutées en priorité par rapport aux créances des autorités fiscales. Quant aux créanciers privés de PZL Wrocław ne bénéficiant pas de sûretés, ils n’auraient pas la possibilité d’obtenir satisfaction de leurs créances à partir des actifs de PZL Wrocław. Il ressort de ce qui précède qu’en cas de faillite, les actions de PZL Wrocław auraient une valeur nulle, puisque la masse de faillite ne permettrait pas de satisfaire tous les créanciers. De même, puisque seuls les détenteurs d’hypothèques et de nantissements enregistrés obtiendraient satisfaction, les nantissements ordinaires n’auraient aucune valeur.