Article considérant 147

(147) Compte tenu de ce qui précède, le cabinet Ernst & Young a analysé dans son étude supplémentaire la valeur du nantissement enregistré sur les actifs de PZL Wrocław détenu par l’ARP. Il s’est basé sur ce point, pour déterminer la valeur des sûretés consistant en nantissements enregistrés sur les machines, sur l’hypothèse qu’en cas de faillite, la valeur des actifs utilisés pour les nantissements rapporteraient 50 % de leur valeur comptable nette, leur juste valeur n’étant pas connue, et la valeur des biens meubles durables serait effectivement soumise aux taux d’amortissement en vigueur. Le cabinet a établi qu’en cas d’exécution forcée, leur valeur était réelle en fonction: des possibilités d’affecter les actifs examinés à des fins données et dans le cadre de processus de production donnés; des alternatives existantes en ce qui concerne la teneur et l’application des accords qui leur sont liés. L’étude a souligné que lorsque les actifs mis en vente étaient très spécifiques et que leur exploitation répondait aux besoins d’un acquéreur précis, le montant de leur réalisation pouvait être très bas et n’atteindre que 30 % de leur valeur comptable nette. Ainsi, l’actif de l’entreprise Autoglass Group S.A., qui valait 19,8 millions de PLN au bilan, a été liquidé pour un montant de 6 millions de PLN au cours de la procédure de faillite. Les actifs de PZL Wrocław qui ont fait l’objet de nantissements enregistrés se composaient d’ailleurs de nombreux petits éléments de moindre valeur; l’emprunt de 2007 en particulier a été garanti par une liste de 1 709 objets qui ont été amortis au fil des ans et par environ 1 400 éléments de valeur inférieure à 3 500 PLN et qui ont donc été soumis à un amortissement en une fois.