(149) Par ailleurs, selon l’étude susmentionnée, la valeur comptable nette des actifs faisant l’objet de sûretés consistant en nantissements enregistrés sur les machines s’élèverait à 2106392,71 PLN au 31 janvier 2010. L’application de l’hypothèse décrite plus haut à la valeur comptable nette des actifs donne une estimation de la valeur des actifs (de la masse de faillite) de 1053196,36 PLN en cas d’exécution forcée.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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