(154) Le début de l’application de certaines mesures, plus précisément la non-exécution des engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics, remonte à 1998 et précède donc l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, le 1er mai 2004.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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