(156) Les dispositions de l’annexe IV, chapitre 3, du traité d'adhésion établissent une procédure dans le cadre d'un mécanisme transitoire. Elles établissent le cadre juridique permettant d’évaluer les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution dans un nouvel État membre avant son adhésion à l’Union européenne et toujours applicables après cette date.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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