(157) Les mesures d’aide mises à exécution avant l’adhésion et qui ne sont plus applicables après cette date ne peuvent être examinées par la Commission, ni dans le cadre de la procédure transitoire, ni conformément à la procédure établie à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Néanmoins, les mesures qui n’ont pas été mises à exécution avant l’adhésion seront examinées par la Commission comme une aide notifiée ou comme une aide illégale conformément à la procédure établie par l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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