(159) Dans la présente affaire, la Commission estime que la non-exécution des créances échues des créanciers publics avait commencé en 1998 et durait toujours à la date de l’adhésion. La Commission en conclut que la non-exécution des engagements échus constatée au 1er mai 2004 relève de sa compétence à partir de cette date.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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