(16) PZL Wrocław exerce actuellement son activité sur la base de la concession no B-007/2007 accordée par le ministre des affaires intérieures et de l'administration le 17 janvier 2007 pour l'exercice d'une activité commerciale dans le domaine:
— de la fabrication et de la commercialisation des équipements de mise à feu de munitions d'alarme, de signalisation ou au gaz visés au point 8 de l'annexe 1, Types d'armes et de munitions - BA, du règlement du Conseil des ministres du 3 décembre 2001 relatif aux types d'armes et de munitions et à la liste des produits et des technologies à usage militaire ou policier dont la fabrication et la commercialisation sont subordonnées à l'octroi d'une concession;
— de la fabrication et de la commercialisation des produits à usage militaire ou policier visés au point WT V et des composants et éléments de produits visés aux points WT II, WT III et WT XIV (points 1 à 4 et 7 à 10) de l'annexe 2, Liste des produits et technologies à usage militaire ou policier – WT, du règlement du Conseil des ministres;
— de la fabrication et de la commercialisation des équipements visés au point WT XIII de l'annexe 2, Liste des produits et technologies à usage militaire ou policier – WT, du règlement du Conseil des ministres, destinés à la production de produits à usage militaire ou policier, et de la commercialisation de technologies destinées à la fabrication de tels produits.