(160) Au vu de ce qui précède, la non-exécution des engagements échus à l’égard des créanciers publics constatée au 1er mai 2004 constitue une mesure applicable après l’adhésion et relève de la compétence de la Commission, conformément à l’article 108 TFUE.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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