(166) La Commission a relevé que les autorités polonaises n'acceptaient pas de considérer les mesures précitées comme une aide d'État, en alléguant que les mesures ont passé avec succès les tests appropriés: le test du créancier privé, dans le cas des mesures en faveur de PZL Hydral et de l'échange de créances contre une participation au capital de PZL Wrocław, datant de 2010, ainsi que le test de l'investisseur privé, dans le cas des prêts de 2007 et de 2008 accordés à PZL Wrocław.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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