(167) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (ci-après le «règlement de procédure»), l'État membre concerné peut retirer sa notification après le début de la procédure d'examen, mais avant que la Commission ne prenne une décision sur le caractère d'aide de la mesure notifiée. Dans un tel cas, la Commission clôture la procédure, devenue sans objet.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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