Article considérant 170

(170) La Commission tient à souligner que l'article 107, paragraphe 1, TFUE porte sur les interventions qui, sous des formes diverses, allègent généralement les charges d’une entreprise et qui, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Selon une jurisprudence constante, un organisme public compétent pour collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que lesdites cotisations soient payées avec retard donne à l'entreprise en difficulté qui en bénéficie un avantage commercial appréciable en allégeant, à son égard, la charge découlant de l’application normale du régime de la sécurité sociale, avantage que les intérêts et majorations de retard ne sont pas susceptibles de faire disparaître entièrement. Ce principe s'applique aussi aux autres taxes et impôts prélevés par les autorités publiques.