(171) Dans le cas présent, les organismes publics collecteurs n'avaient pas récupéré l'ensemble de leur dû auprès de PZL Hydral pour la période 1998-2007 au moment de l'adoption du plan par les créanciers publics (voir considérants 60 et suivants).
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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