(172) Conformément à une jurisprudence constante, afin d'établir si les autorités publiques ont accordé une aide d'État du fait de la non-exécution d'obligations à l'égard de créanciers publics, il convient de déterminer si l'entreprise n'aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d'un créancier privé se trouvant, à son égard, dans la même situation que l'organisme collecteur public.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.