(176) La Commission souligne avant tout à cet égard que les principaux créanciers privés, comme la banque […] et la banque […], ont renoncé à l'exécution forcée de leurs créances en dépit du fait qu'ils possédaient des sûretés de premier rang (voir considérants 32 et 34), qui pouvaient être exécutées directement sur la base d'un titre bancaire exécutoire et pouvaient être vendues relativement facilement (voir considérant 28).
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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