Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(177) Les créanciers publics ont, en revanche, engagé une procédure d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier et, à la fin 2007, ils avaient obtenu un montant total de 28,76 millions de PLN (voir considérant 41).

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