(178) La Commission tient à relever à ce propos que, entre 1998 et 2007, PZL Hydral a été en mesure d'obtenir des facilités comparables de deux créanciers privés, la banque […] et la banque […], se trouvant à son égard, non seulement dans une situation identique, mais même dans une situation plus favorable que l'organisme collecteur public.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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