(180) Compte tenu des éléments qui précèdent, la non-exécution des créances par les organismes collecteurs publics durant la période de 1998 à 2007 ne constitue pas un avantage en faveur de PZL Hydral, étant donné que les organismes publics ont agi comme un créancier privé potentiel. Elle ne constitue donc pas non plus une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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