Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(183) En 2007, les organismes collecteurs publics ont conclu un accord avec l'ARP et la société PZL Hydral pour la régularisation de leurs créances, qui a été intégré dans le plan en novembre 2007. Cet accord comprenait quatre éléments fondamentaux:

— la société PZL Hydral paiera dans les délais l'intégralité des nouveaux impôts, taxes et cotisations;

— PZL Hydral règlera, par tranches, une partie des obligations non remboursées; le solde des obligations sera acquitté après la vente par PZL Hydral de ses filiales et actifs;

— PZL Hydral cèdera l'ensemble de ses filiales et de ses actifs et consacrera le produit de ces ventes au remboursement de ses dettes échues;

— les activités de PZL Hydral dans le domaine de l'aéronautique et de la défense seront cédées à la société PZL Wrocław, qui sera ensuite privatisée, les recettes tirées de la privatisation devant être affectées au remboursement des dettes contractées à l'égard des créanciers publics. PZL Hydral deviendra alors une «coquille vide» et sera liquidée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0690. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).