(185) La Commission estime que le plan prévoyait deux subventions en capital en faveur de PZL Hydral, destinées à étoffer la gamme des mesures disponibles pour régulariser les engagements échus. L'inclusion de ces injections de capital dans le plan dépendait de l'autorisation préalable de la Commission, de sorte qu'il était clair pour les créanciers publics, au moment des concertations sur le plan, qu'ils ne pouvaient pas considérer comme acquise l'inclusion de ces montants supplémentaires dans le plan.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.