(186) La Commission estime en outre que le plan ne règle pas de manière définitive la répartition des recettes entre les différents créanciers publics. Celle-ci devait intervenir après la vente des filiales et du patrimoine sur la base des recettes réelles des cessions, en tenant compte des sûretés que les créanciers publics détiennent sur ces actifs.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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