(187) En ce qui concerne l'appréciation du comportement des créanciers publics entre 2007 et 2010, la Commission relève qu'il convient d'évaluer deux décisions prises par les créanciers publics: d'abord, la décision de 2007 approuvant le plan et, ensuite, la décision de 2010 sur un règlement définitif, tel que défini au tableau 26 de la présente décision.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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