(188) Conformément à la jurisprudence de la Cour, la Commission doit, dans un tel cas, appliquer le principe du créancier privé afin d'apprécier si la remise partielle des dettes de l'entreprise en difficulté par rapport à un organisme de droit public constitue une aide d'État et comparer cet organisme à un créancier privé qui cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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