(19) Il est en outre clairement fait mention de PZL Hydral ou de son champ d'activité dans de nombreuses mesures d'application et directives gouvernementales découlant du plan de développement économique, notamment:
— les lignes directrices du ministre-directeur de l'Office central de planification du 30 janvier 1995 relatives au programme de développement économique 1996-2000,
— les lignes directrices du ministre de l'économie de juillet 2000 relatives au plan central de développement économique 2001-2006,
— la loi du 23 août 2001 relative à l'organisation des tâches liées à la défense nationale exécutées par des entreprises,
— le règlement du Conseil des ministres du 24 juin 2003 concernant les installations revêtant une importance particulière pour la sécurité et la défense nationales et leur protection,
— le règlement du Conseil des ministres du 20 août 2004 concernant la liste des entreprises revêtant une importance économique et militaire particulière,
— le règlement du Conseil des ministres du 9 novembre 2007 concernant la liste des entreprises revêtant une importance économique et militaire particulière.