Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(190) La Commission relève que les conditions de l'accord conclu avec les organismes collecteurs publics sont différentes des conditions inscrites dans l'accord passé avec les deux banques privées.

Aller plus loin

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