(193) Il appartient à la Commission, en appliquant les principes énoncés ci-dessus aux considérants 188 et 189, de déterminer si la décision prise en 2007 par les créanciers publics d'approuver le plan qui diffère, par sa nature, des rééchelonnements obtenus par les créanciers privés, est conforme à la décision qu'aurait prise un créancier privé à leur place.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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