(194) La Commission tient avant tout à souligner que les créanciers publics ne détenaient que des sûretés limitées et qu'elles étaient de moindre qualité que celles des banques privées (voir ci-dessus les tableaux 16 à 20). Dans les négociations, leur position était donc moins favorable. Dans l'intervalle, après la conclusion de l'accord avec les créanciers privés, la qualité de leurs sûretés a considérablement augmenté, ce qui leur a donné une garantie supplémentaire, consistant dans le fait que, même si le plan ne répondait pas aux attentes, le taux de recouvrement lié à la vente des actifs serait satisfaisant.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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