(195) En troisième lieu, la Commission considère que les créanciers publics pouvaient espérer, compte tenu des hypothèses sous-tendant le plan, un taux de recouvrement nettement supérieur à celui des créanciers privés, qui avaient opté pour un apurement rapide des dettes.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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