Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(198) Pour la Commission, compte tenu des garanties et des sûretés reçues de PZL Hydral, les créanciers publics se sont comportés comme l'aurait fait un créancier privé dans une situation identique.

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