(199) Elle considère aussi que, en raison de la rupture des négociations avec […] et […] (voir considérant 94), la réalisation du plan a pris plus de temps que prévu initialement. Selon la Commission, ce risque était indissociable de l'approbation du plan par les autorités publiques.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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