Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(2) La procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE»), à savoir la procédure formelle d'examen, a été ouverte le 10 septembre 2008. Son champ d'application a ensuite été étendu par décision du 12 novembre 2008.

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