(20) Les entreprises figurant sur des listes de ce type sont notamment tenues de communiquer tous les ans le détail de leurs capacités de production dans le secteur de la défense (quantités, profil, valeur) afin de permettre au ministère de garantir l'accomplissement des tâches militaires.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
Aller plus loin
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