(200) Le règlement final convenu entre PZL Hydral et ses créanciers publics est décrit dans le tableau 26. Après la fixation du prix de vente de PZL Wrocław à la suite de l'offre présentée par […], les créanciers publics ont accepté l'apurement des dettes par la vente des actifs de PZL Hydral, sans injections de capital, conformément au principe du créancier privé, et en tenant compte de la valeur de leurs créances et de la qualité des sûretés (voir considérant 96).
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.