(201) Sur cette base, il appartient à la Commission de déterminer si, dans le scénario d'une vente ne s'accompagnant pas d'injections de capital, chaque créancier public se trouve dans une situation plus favorable que dans le cas d'une liquidation et si le scénario de la cession à […] est le meilleur scénario de vente que peuvent espérer les créanciers publics.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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