(202) Tous les créanciers publics recouvrent une plus grande partie de leurs créances que les créanciers privés (voir considérant 134), à l'exception du ministère des finances qui ne possédait toutefois aucune sûreté et ne saurait donc pas être comparé aux créanciers privés détenant des sûretés de premier rang (voir considérants 32 et 34).
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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