(203) Il convient en outre de relever que Ernst & Young, dans l'audit que lui a commandé l'ARP, a comparé le remboursement que peut espérer chaque créancier public en cas de liquidation et de vente (qui a eu lieu en 2010) (voir considérant 137). Ernst & Young est parvenu à la conclusion que la vente était le scénario le plus favorable pour chacun des créanciers publics.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.