(205) La Commission considère avant tout que Ernst & Young a, dans son audit, pris comme cadre méthodologique la jurisprudence appropriée des tribunaux européens aux fins de l'évaluation du principe du créancier privé, et qu'il a aussi pris en considération le statut de chacun des créanciers publics, les sûretés détenues par ceux-ci, leur rang ainsi que le montant qu'ils recouvreraient en cas de liquidation.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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